J.O. Numéro 198 du 27 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12767

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux sondes pour électrostimulation périnéale

NOR : MESH9922300A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 15 décembre 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), dans le cahier des charges, dans la partie B (Matériels et appareils prévus à la location ou à l'achat), rubrique « Electrostimulation neuromusculaire », les paragraphes intitulés Entente préalable et Conditionnement sont supprimés.

Art. 2. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), dans la partie B de la nomenclature (Matériels et appareils prévus à la location ou à l'achat), le code 101B07 « Electrostimulation neuromusculaire » est modifié et ainsi rédigé :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 198 du 27/08/1999 page 12767 à 12768
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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 1999.



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le directeur
de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart